Amendement n° I-2212 de M. Éric Bothorel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. - Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 du code de la sécurité sociale, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur … (extrait)

L'exposé des motifs

La télésurveillance médicale est un acte de télémédecine qui permet à un professionnel médical d’interpréter à distance, grâce à l’utilisation d’un dispositif médical numérique, les données de santé du patient recueillies sur son lieu de vie et de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. Elle est particulièrement adaptée aux personnes à risque d’hospitalisation ou de complication de l… (extrait)