Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Le a du I est complété par les mots : « , à l’exception des investissements réalisés dans le cadre du I septies » ; b) Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé : « I septies. - Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou d’une reconversion, sous réserve du respect des conditions suivantes : «… (extrait)
La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérir ces … (extrait)