Amendement n° I-2227 de M. David Guiraud à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmise de l’Etat sur la sécurité sociale, qui devrait être financée et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs. Par la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, les gouverne… (extrait)