Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La fraction prévue au précédent alinéa est est indexée sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Le montant révisé est arrondi à l’euro supérieur. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l… (extrait)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir les moyens futurs du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale en garantissant que les moyens mis à disposition des collectivités soient indexés sur l’inflation. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait… (extrait)