Amendement n° I-2233 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10% au secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor, conformément à la directive européenne « Taux » qui rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit.