I. - À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 347 620 000 », le montant : « 2 522 620 000 » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2025 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositio… (extrait)
Le mécanisme de plafond mordant permet à l’Etat de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2 Md€ dans les réseaux. L’article 33 du projet de loi de finances pour 2025 revient pourtant sur les engagements du Gouvernement d’augmenter les ressources des agence… (extrait)