Amendement n° I-2246 de M. Éric Coquerel sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. - I. - Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public. « II. - La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. : « III. - Le monta… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle par le Gouvernement, et à son remplacement par une affectation d'une fraction de la TVA. Le coût de l'audiovisuel public est aujourd'hui supporté par les contribuables à travers un dispositif antisocial. En effet, la TVA pèse plus sur les ménages à faibles reven… (extrait)