Amendement n° I-2248 de M. Aurélien Le Coq à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la vingt-troisième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot : « État ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

L’amendement porté par le groupe LFI-NFP vise à maintenir l’affection à l’Agence nationale du sport, les produits des taxes sur les jeux de loterie, des paris sportifs et sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnées à l’article L112-11-1 du code du sport. L’Agence Nationale du Sport est devenue une instance incontournable de la gouvernance du milie… (extrait)