Amendement n° I-2257 de Mme Alma Dufour sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

L'exposé des motifs

Le transport aérien interne bénéficie aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10 %. Cet amendement vise à faire passer ce taux à 20%. Dans un contexte budgétaire fortement contraint, cette mesure, juste du point de vue social et efficace du point de vue environnemental, permet d’assurer de nouvelles recettes sans peser de manière disproportionnée sur le secteur concerné. La fin de cette exception s… (extrait)