Amendement n° I-2259 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Le C du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. - Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « b) Les automobiles de luxe et jets privés ; « c) Les cosmétiques et parfums de luxe ; « d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ; « e) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfè… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe un taux de TVA relevé à 33% afin de financer l'audiovisuel public. Lors du projet de loi de finances de 2023, la suppression de la redevance audiovisuelle a fait perdre chaque année à l'État 3,7 milliards d’euros qui finançaient la culture, la création et le service public de l'information. Nous avon… (extrait)