Rejeté.
I. - Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, » sont supprimés ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix de vente ou de construction n’excède pas un plafond fixé par décret. » ; b) Les a et b sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérations financées en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et celles financées en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).… (extrait)