Amendement n° I-2271 de M. Aymeric Caron sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 278-0 B du code général des impôts, est inséré un article 278-0 C rédigé ainsi : « 278-0 C - Un taux augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée, fixé à 50%, est applicable aux activités commerciales ou associatives ayant pour objet de commettre un acte de cruauté envers un bovin domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou ayant pour effet d’occasionner des sévices graves sur un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter et décourager les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la souffrance et la mise à mort de l’animal. L’article 521-1 du Code pénal, qui réprime les actes de maltraitance envers les animaux, caractérise la corrida « d’actes de cruauté et d… (extrait)