Tombé.
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date », les mots : « pour les cinq premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2024 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date », les mots : « pour les cinq premiers exercices c… (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de faire durer la contribution exceptionnelle des grandes multinationales à la solidarité nationale jusqu’à 2029, année pour laquelle le déficit serait en dessous de 3% selon les projections du gouvernement. Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent dava… (extrait)