Amendement n° I-2276 de M. Éric Coquerel à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 688 897 951 € ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active500 000 000III. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 688 897 951 € ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivan… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6% au 1er avril 2024. Cette revalorisation qui n'a pas été précédée d'une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la revalorisation pour les bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'… (extrait)