Amendement n° I-2279 de M. Aurélien Le Coq à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 53,2 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux : « 41,2 % » le taux : « 73,2 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017. En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd'hui par le gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le gouvernent Philippe en 2017, à l'époque pour c… (extrait)