Amendement n° I-2280 de Mme Marianne Maximi à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 49 688 897 951 € ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale5 500 000 000III. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 44 188 897 951 » le nombre : « 49 688 897 951 ». IV. - C… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par les derniers gouvernements. La croissance des dépenses de personnel des collectivités "trouve principalement son origine dans la dynamique de la partie indiciaire des rémunérations (...) les décisions gouvernementales ont des effets i… (extrait)