Amendement n° I-2281 de M. Aurélien Le Coq à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 42.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la transposition dans le droit national de nouveaux crédits d’impôts, dits « qualifiés », qui viendraient s’appliquer à l’impôt mondial minimum sur les sociétés. Sur le principe, comment ne pas se réjouir d’une imposition mondiale pour empêcher la fraude des multinationales. Dans les faits, la portée réelle de cet impôt est dérisoire. Comm… (extrait)