Amendement n° I-2285 de M. Aurélien Le Coq à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 12 l’alinéa suivant : « L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de remplacer cet article par une suppression du dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime, ce qui permettra aux dispositions prévues par l’article 11 de s’appliquer aux entreprises du transport maritime de marchandise plutôt que de passer par des mécanismes dérogatoires dont le seul intérêt est de favorise… (extrait)