Amendement n° I-2286 de M. René Pilato sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. - 6145-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 6145-1 bis. - Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des établissements de santé publique visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les établissements de santé publique sur leurs dépenses d’investissement. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,4… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la création d'un FCTVA au secours de nos hôpitaux publics, menacé d'effondrement face à l'austérité qu'ils subissent Les collectivités territoriales bénéficient du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) leur permettant de récupérer la TVA sur leurs dépenses d’investissement (achats d’équipements, rénovations, etc.) et ainsi d’investir également cette som… (extrait)