Amendement n° I-2287 de Mme Marie Mesmeur sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En vigueur depuis maintenant 5 ans, la CVEC a été créée suite à la loi Orientation et réussite des étudiants (ORE). D’un montant de 103€, en augmentation constante, elle est réglée par les étudiants chaque année lors de leur inscription. Le fondement de cette contribution pose problème : les étudiants ne… (extrait)