Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises de l’agroalimentaire et du secteur bancaire « Art. 224. - I. - A - Est instituée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises des se… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises des secteurs bancaires et de l’agroalimentaire. Alors que l'économie européenne ralentit, les banques commerciales bénéficient de la hausse des taux directeurs décidés par la Banque centrale européenne. Les profits des banques commerciales ont ainsi atteint un niveau re… (extrait)