Amendement n° I-2292 de M. Matthias Tavel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 une contribution temporaire de solidarité. II. - Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I du présent article provie… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur les super profits des entreprises du secteur bancaire, qui reprenne scrupuleusement les termes de la « contribution temporaire de solidarité » que le gouvernement avait lui-même instauré sur les pétroliers en 2023. Alors que l’économie européenne ralentit, les banques commerciales bénéficien… (extrait)