Le 2 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 UE ainsi rédigé : « Art. 150 UE. - I. - Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime forestier sont passibles d’un impôt sur les plus-values immobilières dan… (extrait)
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit d’imposer les plus-values sur la vente des bois communaux destinés à être urbanisés. Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être des humains, comme la séquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts sont aujourd’hui fortement menacées par les incendies liés au … (extrait)