Rejeté.
L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I est compété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. » B. - Le c du 5° du II est ainsi rédigé : « c) Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : « 1. Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L.… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise NFP entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce crédit aujourd'hui tient à la provenance des graines et des plans. Il est donc possible de procéder à des opérations de c… (extrait)