Retiré.
L’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’un abattement à hauteur de 50 000 euros » ; 2° Au début du I bis et au début du premier alinéa du II, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots : « L’abattement » ; 3° Au second alinéa du II, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « l’abattement ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de restreindre l’exonération des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise en l’alignant sur l’abattement prévu pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, conformément aux recommandations de l’IGF. Une telle mesure permettra de favoriser l’accélération d… (extrait)