I. - L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) À la première phrase du A, le mot : « plafonnée » est supprimé ; b) Au B, le mot : « plafonnée » est supprimé ; 2° - Le III bis et le IV sont abrogés. II. - La hausse de charge résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le plafond mordant des agences de l'eau. Le rapport du Sénat sur l’Avenir de l’eau déposé en novembre 2022, le rapport sur la gestion de l’eau pour les activités économiques de l’Assemblée nationale déposé en juin 2022 ainsi que le CESE dans son rapport de février 2023 demandent la suppression du plafond mordant des Agences de l’eau. Depuis 20… (extrait)