Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 119 bis A est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Au début, est ajoutée la mention : « I. - » - les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ; c) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de p… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP reprennent la proposition de loi transpartisane rédigée par notre ancienne collègue Charlotte Leduc, alors rapporteure sur l’évasion fiscale, afin de mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. L’évasion fiscale est un fléau majeur qui coute chaque année entre 80… (extrait)