Rejeté.
Compléter cet article par les alinéas suivants : « XV.- L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots :« et à l’exception des taxes et redevances perçues par les agence de l’eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ; « 2° … (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le plafond mordant pour les agences de l'eau. En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Jusqu'au 29 décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafond étai… (extrait)