Amendement n° I-2318 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abroger la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) qui, depuis son instauration, constitue une charge fiscale injuste pour les contribuables. La TSE impose une contribution supplémentaire, aux propriétaires, entreprises, et touristes des 2 340 communes situées à moins de soixante minutes par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse Bordeaux-To… (extrait)