Amendement n° I-2320 de Mme Mathilde Feld à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « VII. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes : 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : de type rural, plus de 50 % de sa population réside dans un espace rural au sens de la grille communale d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à modifier les critères du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) afin d’y intégrer des communes rurales pauvres aujourd’hui exclues du dispositif. Comme l’a souligné l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités (AMF), « les critères tels que définis après les nombreuses négociations au parlement et auprès du gouverneme… (extrait)