Adopté.
L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. - 1. Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sér… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de licenciements injustifiés. Ce crédit d’impôt a vocation à lancer des projets industriels massifs, permettant notamment de stimuler l’emploi. Il serait profondément absurde que cette nouvelle aide publique serve à créer à un endroit les emplois su… (extrait)