L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. - 1. Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de sanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1,… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner l'obtention du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte, pour les grandes entreprises, à l’absence de politiques discriminatoires au sein des entreprises. Il ne s’agit que de l’élargissement de règles qui devraient être appliquées partout : elles sont déjà définies par l’article L2141-4 de la … (extrait)