Amendement n° I-2328 de M. Éric Coquerel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : « a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124 -1 à L. 124 -3 et L. 313 -2 du code forestier ; « b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211 -1 du code forestier é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner l’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des critères garantissant une sylviculture respectueuse des cycles naturels. Depuis 2002, ces terrains bénéficient d’une exonération temporaire de la taxe foncière, s’étalant sur une période de 10 à 50 ans. Cependant, les pratiques de sylvicult… (extrait)