I. - À l’article L. 436 -8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423-2, ». II. - L’article 960 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le renouvellement de la carte nationale d’identité est réalisé gratuitement pour les personnes non soumises à l’impôt sur le revenu défini à l’article 6 du présent code » III. - La pe… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP de repli propose d’exonérer les personnes les plus précaires du paiement des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du renouvellement d’une carte d’identité. Alors que la France impose des taxes sur les titres de séjour bien plus élevées que la moyenne européenne, le Ceseda ne pr… (extrait)