I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et de marketing signés par les entreprises » ; b) Les 1° et 2° sont abrogés ; c) Le b est ainsi rédigé : « b) La promotion des productions… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la taxation des régies et entreprises publicitaires. En France, 80 % du marché publicitaire est contrôlé par une centaine d'entreprises. À titre d’exemple, le groupe L’Oréal dépense environ 5 milliards d’euros par an en communication. En 2019, les investissements publicitaires des secteurs automobile, aérien et des énergies fossiles en France ont é… (extrait)