Rejeté.
I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa du a bis, les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies » sont supprimés ; 2° Le a quinquies est abrogé ; 3° Au premier alinéa du a sexies-0, les mots : « autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)
L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3% à 25% depuis 2017, souffre aujourd’hui un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. A ce taux s’ajoute des exemptions fiscales injustifiées et honteuses. La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12% des plus-values réalisées l… (extrait)