Rejeté.
La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, sont insérés les mots : « Sous réserve que le présent crédit d’impôt ait fait l’objet d’une évaluation prévue à l’article 244 quater Z du présent code, » ; 2° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. L. 244 quater Z. - 1. Lorsqu’elles ont un caractère inci… (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles. Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans le rapport sur le budget de l’Etat en 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dé… (extrait)