Amendement n° I-2341 de M. David Guiraud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information contenant les entreprises qui perçoivent plus de 100 000 000 euros d’aides publiques par an. Ce rapport détaille les aides et les montants perçus par ces entreprises, disposi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, les gouvernements passés n’ont cessé de persister dans leur volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes en… (extrait)