La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, sont ajoutés les mots : « Sous réserve que le présent crédit d’impôt ait été pris en compte dans le dernier rapport d’information transmis au Parlement selon les modalités prévues à l’article 244 quater Z, » ; 2° Il est ajouté un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - Chaque année, av… (extrait)
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises de plus d’un milliard de chiffre d’affaire et qui touchent des aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, les gouvernements pa… (extrait)