Amendement n° I-2350 (Rect) de M. Joël Bruneau sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’augmentation du versement destiné au financement des services de mobilité ne peut conduire à ce qu’il représente plus de 80 % du financement des services de mobilités, 20 % du financement minimum devant venir de la participation au transport des usagers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de limiter à 80% maximum la part de financement des infrastructures de la part des entreprises assujetties. 20% du financement minimum restant à charge des usages. Il a pour but d'empêcher la mise en place de gratuité totale à charge des entreprises.