Amendement n° I-2351 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré par un taux complémentaire de 8,3 %. ». II. - Le I entre en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. III. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire du I du présent article avant le 30 juin 2026.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir temporairement à l’impôt sur les sociétés tel qu’il était configuré avant qu’Emmanuel Macron ne réduise drastiquement son taux, afin de réduire le déficit public, financer la continuité de nos services publics, tout en incitant les entreprise à verser de meilleurs salaires et à préférer l’investissement productif. Cette surtaxe exce… (extrait)