Amendement n° I-2352 de Mme Alma Dufour sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 422-15 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 422-15. - I. À compter du 1er janvier 2025, une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est due par les entreprises de transport aérien public. « II. La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, à l’exception : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 85% entre 1990 et 2019 en France (ADEME). Avec 24,2 millions de tonnes de CO2, cela représente 5,3 % des émissions globales f… (extrait)