Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - A. - Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH, identique à notre amendement CF329 adopté en Commission, vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, en cohérence avec notre contribution à la proposition portée par notre collègue Modem Romain Daubié à la fin de la précédente législature. Ainsi le présent amendement reprend l’article 3 bis A de la prop… (extrait)