Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ». b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de l… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilit… (extrait)