Amendement n° I-2367 de M. Inaki Echaniz à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 870 000 000 » le nombre : « 1 970 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser de 100 Millions d’euros la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) au bénéfice d’Action Logement Services, dans le but de renforcer et d’améliorer le recours au dispositif Visale en doublant sa dotation. Action Logement Services assure la collecte et la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction en faveur du logement… (extrait)