Amendement n° I-2374 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH, identique à notre amendement CF325 adopté en Commission, vise à apporter un aménagement essentiel au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de 3 mois supplémentaires pour … (extrait)