Amendement n° I-2378 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 12° de l’article L. 6241-5 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production. Dans ces établissements, deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passées par des entreprises, avec un volume hebdomadaire de "formation" fixé à 35 heures. La Fédération Nationale des Écoles de Production les qualifie d' « écoles-entreprises… (extrait)