Amendement n° I-2379 de M. François Piquemal sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° bis de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigée : « 1° bis La location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme est exclue du bénéfice de tout abattement fiscal applicable dans le cadre du régime des micro-entreprises. Les recettes issues de ces locations sont soumises au régime réel d’imposition sans possibilité d’option pour le régime micro-BIC, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, par le biais d’un abattement de 71 % prévu à l’article 50-0 du Code général des impôts. Il existe aujourd’hui entre 750 000 et 1 million de logements meublés touristiques, dont la durée de location est de courte durée. Ce modèle qui s’est fortement développé ces dernières années, a contribué aux tensions renc… (extrait)