Rejeté.
Après la section du III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Art. 234. - I. - Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque … (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les compléments de loyers qui est une somme qui s’ajoute au loyer de référence majoré qui se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians. Le 3ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements de loyers sont encore fréquents et représente des montants très élevés : 198 € en moyenne (237 euros à Paris, 190 … (extrait)