Amendement n° I-2381 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier de l’exploitation des brevets. Ce dispositif, qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 890 millions d’euros, a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-d… (extrait)